1. Objet
Le présent a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après dénommées le “Contrat”) dans lesquelles d’une part, Sassine Avocate, met à la disposition de ses utilisateurs le site et les services disponibles sur le site, et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site sassineavocate.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
2. Propriété intellectuelle
Aucune reproduction, même partielle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation écrite de Sassine Avocate.
3. Liens hypertextes
Le site sassineavocate.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.
- Ces liens vous font quitter le site sassineavocate.com.
- Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du site sans autorisation expresse.
- Toutefois, Sassine Avocate se réserve le droit de demander la suppression d’un lien jugé non conforme.
4. Responsabilité de l’éditeur
- Les informations disponibles sur ce site proviennent de sources jugées fiables.
- Elles peuvent toutefois contenir des erreurs ou inexactitudes.
- Sassine Avocate se réserve le droit de les corriger dès que possible.
- L’utilisation des informations disponibles se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
- Sassine Avocate ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du site.
5. Accès au site
Sassine Avocate s’efforce de permettre l’accès au site 24h/24 et 7j/7, sauf :
- en cas de force majeure,
- d’événement hors de son contrôle,
- de pannes ou de maintenance nécessaires.
En conséquence :
- Sassine Avocate ne peut garantir la disponibilité du site ni la fiabilité des transmissions.
- Elle peut interrompre l’accès au site ou aux services à tout moment, sans préavis et sans indemnité.
6. Modification des conditions
Sassine Avocate se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site.
7. Règles d’usage d’Internet
L’utilisateur reconnaît que :
- Sassine Avocate n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet.
- Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements.
- Toute communication de données sensibles se fait aux risques de l’utilisateur.
- L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte et transfère.
- Sassine Avocate n’a aucun contrôle sur le contenu des services accessibles en ligne.
8. Droit applicable
Tout litige lié à l’utilisation du site sassineavocate.com sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.
9. Liens avec des sites tiers
- Le site peut contenir des hyperliens vers des sites de tiers.
- Sassine Avocate n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
- L’inclusion d’un lien n’implique en aucun cas une approbation ou affiliation.
10. Exonération de responsabilité
Vous comprenez et acceptez que Sassine Avocate ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif ou perte de données liés à l’utilisation du site.
11. Responsabilité maximale
La responsabilité totale de Sassine Avocate ne dépassera jamais le montant que vous avez payé pour accéder au site ou utiliser les services au cours des 12 derniers mois.
12. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de protéger Sassine Avocate contre toute réclamation ou dépense liée à votre utilisation du site ou à votre violation du présent contrat.
13. Loi applicable et règlement des litiges
- Ce Contrat est régi par les lois du Québec, Canada.
- Tout litige sera résolu par arbitrage contraignant à Montréal, en français, conformément aux règles de l’Association d’arbitrage du Québec.
14. Intégralité de l’accord
Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Sassine Avocate concernant le site et les services.
15. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d’utilisation, contactez-nous à : [email protected]